RETOUR AU SITE

Politique de vie privée 

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le responsable de traitement dans le cadre de la gestion du site internet est l’étude de Maître Ornella Saragoussi Vendrand. A l’occasion de l’utilisation du site www.huissier-paris-opera.fr, peuvent être recueillies : 

  • l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.huissier-paris-opera.fr, 
  • le fournisseur d’accès de l’utilisateur, 
  • l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Maître Ornella Saragoussi ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.huissier-paris-opera.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.huissier-paris-opera.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Lorsque vous procédez au paiement en ligne sur le site internet www.huissier-paris-opera.fr, vos données personnelles sont traitées par SystemPay pour réaliser le paiement. 

Conformément aux dispositions du Chapitre III du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d’effacement le concernant.

La demande doit être réalisée auprès de l’étude de Maître Ornella Saragoussi Vendrand à l’adresse email suivante : ornella.saragoussi@gmail.com.

Tout utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.huissier-paris-opera.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Maître Ornella Saragoussi et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.huissier-paris-opera.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Un cookie est un ensemble de fichiers textes qu’un site web stocke sur le navigateur de l’ordinateur ou du dispositif mobile du visiteur.

Lorsque vous visitez un site, des informations sont collectées et stockées à l’aide de cookies. 

Les cookies techniques ou fonctionnels, vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site internet. Ces cookies facilitent la navigation et sont nécessaires à la fourniture du service et au bon fonctionnement du site. 

Le site www.huissier-paris-opera.fr ne dépose aucun cookie technique. 

Des cookies techniques sont déposés par nos partenaires SystemPay et DropAct pour assurer le service proposé. 

 

 

RETOUR AU SITE